Accessibilité numérique

L’accessibilité (dont l’accessibilité numérique) est un engagement important en matière de droits à l’égalité et à l’inclusion des personnes en situation de handicap.

Consacrée en tant que Droit humain fondamental par la Convention relative aux droits des personnes handicapées (ONU, 2006, et dont la France est signataire), l’accessibilité numérique vise à rendre tout produit ou service numérique également accessible à toutes et à tous, ce qui inclue donc les personnes en situation de handicap (quel qu’en soit la nature).

L’accessibilité numérique participe donc à garantir à toutes et à tous le même accès à l’information, aux outils et aux services numériques, sans difficulté ni discrimination.

Par principe, considérez que tout produit ou service numérique doit être rendu accessible, ne serait-ce que par esprit de solidarité et d’inclusion des personnes en situation de handicap.

Voici cependant une liste définissant les produits et services numériques soumis aux obligations d’accessibilité numérique, au regard des dernières lois françaises et européennes (2023-2025) :
– Sites internet
– Sites intranet et extranet
– Applications mobiles
– Progiciels et applications métiers
– Mobilier urbain numérique (Exemple : bornes interactives)

À partir de Juin 2025 :
– Systèmes informatiques matériels à usage général du grand public ; 
– Terminaux en libre service (paiement, distributeurs automatiques, enregistrement…)
– Liseuses et livres numériques
– Média et services donnant accès à des services ou média audiovisuels
– Services de communications électroniques (exemple : service de messagerie en ligne) 
– Tout service numérique dans le domaine du transport, à l’échelle nationale et internationale (sites internet, applications, billetterie en ligne, suivi du voyage…)
– Services bancaires, de crédits et d’investissement
– Commerce électronique (e-commerce)

* Source : Directive (UE) 2019/882 du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services.

En première ligne pour garantir l’égalité des droits entre tous les citoyens et toutes les citoyennes, les collectivités publiques ont un devoir d’exemplarité en matière d’accessibilité numérique. Elles doivent ainsi non seulement respecter les obligations légales d’accessibilité, mais aussi montrer la voie en proposant des services numériques réellement inclusifs et adaptés à toutes et à tous.

Ainsi, et depuis 2012, tous les sites publics (qu’ils appartiennent aux services de l’État ou aux collectivités territoriales) sont soumis à l’obligation de mise en accessibilité de leurs services numériques.

Les collectivités doivent ainsi : publier une Déclaration d’accessibilité, afficher leur statut et taux de conformité sur l’ensemble des pages de leur site, proposer un canal de contact dédié aux questions d’accessibilité numérique (et donc réservé aux personnes en situation de handicap peinant à accéder à certains contenus sur le site), et mettre en oeuvre un plan d’action pour réaliser les aménagements raisonnables nécessaires à la mise en accessibilité globale et totale de leurs services numériques.

La mesure de cette conformité s’effectue en pourcentage de validation des critères du RGAA (Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité).

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Depuis la Directive (UE) 2019/882 et le Décret (FR) n° 2023-931, les obligations de mise en accessibilité des produits et services numériques a été largement étendue au domaine privé. Ainsi, toute entreprise de + de 10 salariés et au chiffre d’affaire excédant les 2 millions d’euros est concernée par les obligations d’accessibilité numérique.

À partir du 28 juin 2025, ces entreprises propriétaires de services numériques devront ainsi :
– Publier un statut de conformité du site : Non conforme, Partiellement conforme, ou Conforme.
– Mettre en ligne une Déclaration d’Accessibilité incluant le statut de conformité, le taux de conformité, et un lien vers un canal de contact dédié.
– Fournir un dispositif de contact pour répondre aux questions sur l’accessibilité.
– Réaliser un audit d’accessibilité pour évaluer le niveau de conformité.
– Préciser les améliorations prévues pour rendre le site accessible, dans un Schéma pluriannuel si nécessaire.

Obligation de mise en conformité totale : cap sur 2030 !
Les outils et services numériques existants devront être 100% conformes avant juin 2030.
En cas de refonte de votre site, la conformité totale sera obligatoire dès sa mise en ligne.

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En tant que collectivité publique :
– En cas de manquement aux obligations déclaratives (Déclaration d’accessibilité, Statut de conformité, Schéma pluriannuel…) : sanction financière pouvant aller jusqu’à 25 000 euros par service non conforme ;
– En cas de site public non conforme au RGAA : le non-respect de l’accessibilité des sites publics est désormais passible de sanctions, d’un montant maximal de 50 000 euros ;
– En cas de non régularisation sous 6 mois après le prononcé de la sanction initiale, une nouvelle sanction peut être infligée.

En tant qu’organisme privé (hors TPE) :
À partir du 28 Juin 2025 :
– 7 500 € d’amende en cas de manquement aux obligations d’accessibilité 
– Jusqu’à 30 000 € d’amende en cas de récidive dans un délai de moins d’un an